Politique de confidentialité

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES CLIENT

MovePayment pour l’envoi d’argent à l’étranger

Préambule

Nous vous remercions de la confiance que vous nous accordez en matière de protection de vos données personnelles et du respect de votre droit à la confidentialité conformément à la législation sur la protection des données. Comme de nouvelles technologies ont transformé la manière dont les données personnelles sont collectées, utilisées et stockées, la confiance des clients et le respect de la vie privée des données personnelles demeurent des objectifs clés de MovePayment. Les termes “nous”, “notre”, “nos” se réfèrent à MovePayment opérant sous la licence de PayTop en tant qu’établissement de paiement autorisé pour les services couverts par l’Accord-cadre pour les services de transfert de fonds en ligne (le “Master Agreement”) et responsable du traitement des données personnelles des clients aux fins mentionnées dans ledit Accord-cadre.

Nous estimons qu’il est important d’expliquer clairement à nos clients, lorsqu’ils souscrivent à notre Accord-cadre pour utiliser les services proposés via l’application MovePayment, comment les données personnelles sont collectées, utilisées et protégées par PayTop et divulguées à MovePayment pour certains objectifs de traitement relatifs à la gestion de la relation commerciale avec les clients, tels que mentionnés dans les Conditions d’utilisation de MovePayment, ainsi que les avantages que cet usage procure et les protections mises en œuvre contre un accès non autorisé et l’utilisation ; MovePayment étant le propriétaire de MovePayment opérant en marque blanche sous la licence PayTop en tant qu’établissement de paiement.

En tant que responsable du traitement définissant à quelles fins et comment vos données personnelles sont utilisées, MovePayment est conscient de l’importance de la confidentialité et de la sécurité des données personnelles traitées et de la conformité au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), de la loi Informatique et Libertés, n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de la directive E-Privacy du 12 juillet 2002 (« législation relative à la réglementation en vigueur »).

Cette politique de protection des données client décrit comment nous collectons et utilisons vos informations personnelles.

Définitions

Qu’est-ce que les données personnelles ?

Il s’agit de toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Ce concept inclut à la fois des données classiques telles que le nom, le prénom, le numéro de téléphone, l’adresse postale, l’adresse e-mail, la date de naissance ainsi que d’autres données plus atypiques telles que l’adresse IP, les données de localisation ou les données bancaires, car ces informations sont transmises pour la réalisation d’une transaction de transfert.

Qu’est-ce que le traitement des données ?

Il s’agit de toute opération automatisée ou manuelle appliquée aux données personnelles, quel que soit le processus de collecte mis en œuvre (enregistrement, adaptation, extraction, utilisation, etc.) et le support utilisé afin d’anticiper les évolutions technologiques.

Qui est responsable du traitement de vos données ?

Le traitement des données est réalisé par un responsable qui veille à ce que le traitement soit effectué de manière hautement sécurisée. Dans le cadre des services de paiement offerts dans l’application mobile MovePayment, le responsable du traitement sera PayTop en tant qu’établissement de paiement autorisé.

Collecte de vos données

Nous pouvons collecter, enregistrer et utiliser des données personnelles vous concernant sous forme électronique directement auprès de vous lorsque vous souscrivez à notre Accord-cadre et lorsque vous vous inscrivez sur l’application MovePayment.

Ces données seront traitées conformément à la législation sur la protection des données et de la manière définie dans cette politique de confidentialité.

Données personnelles collectées

Les données personnelles que nous collectons et traitons incluent :

• Vos données d’identification (nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance)
• La preuve de votre identité (carte d’identité, passeport, numéros de documents d’identité, selfie)
• Vos coordonnées (numéro de téléphone mobile, adresse e-mail)
• Les données relatives au profil du client (nationalité, résidence principale, résidence fiscale)
• Vos données bancaires (coordonnées bancaires telles que IBAN, nom de votre banque, fournisseur)
• Données d’identification client (nom d’utilisateur)

Nous collectons également les données que vous nous fournissez concernant les bénéficiaires à qui vous souhaitez envoyer de l’argent (nom, prénom, relevé de compte bancaire et nom de la banque / fournisseur, numéro de téléphone, numéro de portefeuille).

En nous fournissant ces données, vous confirmez que vous avez obtenu le consentement de ces personnes quant à l’utilisation raisonnable de leurs données aux fins spécifiées dans cette politique, ou que vous êtes autrement autorisé à nous fournir ces données en leur nom.

Par la terminologie “Application MovePayment” ou “Application”, nous entendons l’application mobile fonctionnant sur des appareils Android ou iOS, qui peut être téléchargée depuis les boutiques en ligne Google (Android) ou App (iOS) sur tout appareil mobile à partir duquel vous pouvez accéder aux services proposés avec.

Base légale pour la collecte et l’utilisation de données personnelles

Les bases légales applicables sont les suivantes :

• La loi : le traitement de vos données personnelles est rendu obligatoire par la loi
• Le contrat : le traitement de vos données personnelles est nécessaire à l’exécution du contrat et / ou des mesures précontractuelles
• Intérêt légitime : nous avons un intérêt commercial à traiter vos données personnelles de manière légale, loyale et transparente.
• Consentement : vous avez accepté le traitement de vos données personnelles par un consentement exprès que vous pouvez retirer à tout moment.

Un intérêt légitime survient lorsque nous avons une raison professionnelle ou commerciale d’utiliser vos données personnelles dans le cadre de la direction et de la gestion de notre entreprise.

Dans le cadre des activités de transfert d’argent, nous ne pourrons pas vous fournir nos services si vous ne nous fournissez pas vos données personnelles, notamment vos données bancaires et celles de vos bénéficiaires.

Utilisation de vos données

Les informations personnelles que nous recueillons peuvent être utilisées à différentes fins. Chaque traitement de vos données par MovePayment est fondé sur une base légale conformément à et adaptée à la législation en vigueur, que ce soit pour l’exécution du contrat, en conformité avec une obligation légale, pour l’exécution d’une tâche d’intérêt public ou relative à l’exercice de l’autorité publique, dans le cas d’un intérêt vital ou légitime ou basé sur votre consentement libre et sans équivoque à ce traitement.

Les informations et données vous concernant peuvent être utilisées aux fins suivantes :

Finalité du traitement	Base légale	Période de conservation
Gestion de l’application mobile (ex : cookie)	Consentement	Treize (13) mois maximum après leur premier dépôt dans votre équipement terminal
Fourniture de produits et services de paiement	Exécution du contrat	Cinq (5) ans concernant les éléments d’identité à compter de la fin de la relation commerciale
Études statistiques et de satisfaction	Intérêt légitime pour améliorer le service offert / consentement	Maximum de dix (10) ans à partir de l’étude et selon sa nature
Vérification des documents à des fins probatoires	Obligation légale et intérêt légitime	Cinq (5) ans concernant les Transactions effectuées à partir de leur exécution. Six (6) mois pour les enregistrements téléphoniques avec le Service Client
Lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme	Obligation légale	Cinq (5) ans à compter de l’exécution de l’Opération
Fraude	Obligation légale	Dix (10) ans à compter de la clôture du dossier de fraude
Données de paiement (hors cryptogramme)	Obligation légale	Treize (13) mois, suivant la date de débit pour le traitement des réclamations; jusqu’au retrait du consentement ou l’expiration de la carte pour les recharges
Prospection commerciale (envoi de communication commerciale par téléphone, courrier, sms, email)	Consentement	Trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact de la part du prospect

Vos informations personnelles peuvent être communiquées à des partenaires et sous-traitants dignes de confiance situés dans un État membre de l’Union européenne ou en dehors de l’Union Européenne offrant des garanties appropriées pour le respect et l’effectivité de vos droits telles que le Privacy Shield, pour l’exécution des produits et services de paiement souscrits. Cette sous-traitance permet à MovePayment d’assurer la conformité des services offerts ainsi que de renforcer sa lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. MovePayment veille continuellement à ce que l’ensemble de ses partenaires et sous-traitants respectent vos droits à la protection de vos données personnelles.

De plus, ces informations peuvent être transmises aux autorités françaises et étrangères pour se conformer aux obligations légales.

Envie d’en savoir plus sur ces partenaires et sous-traitants ?

N’hésitez pas à nous écrire, notre délégué à la protection des données personnelles est à votre disposition pour toute demande d’information.

Protection de vos données

Afin de garantir la protection de vos informations personnelles, nous nous efforçons de mettre en place des mesures de sécurité physiques et techniques adaptées à notre activité et conformes aux normes applicables.

MovePayment s’engage à assurer la plus grande sécurité dans la sauvegarde, la conservation, l’intégrité et la confidentialité de ces données. En aucun cas, ces données ne seront transmises ou vendues à des tiers.

MovePayment ou ses partenaires sont autorisés à communiquer tout incident opérationnel à des établissements publics ou privés chargés de centraliser cette information.

La protection de nos systèmes d’information et des données personnelles de nos utilisateurs est essentielle pour garantir que les clients utilisant l’application MovePayment, les produits, services et technologies offerts à travers eux le font en toute sécurité. Il est également essentiel pour que nous puissions préserver la confiance de nos utilisateurs. Nous avons pris les mesures suivantes pour protéger vos données personnelles :

MovePayment dispose de mécanismes techniques, administratifs et physiques pour se protéger contre l’accès, l’utilisation ou la divulgation non autorisés des données personnelles des clients que nous collectons ou stockons.

Nous mettons en œuvre diverses mesures de sécurité pour garantir la sécurité de vos données personnelles lorsque vous les entrez, les envoyez ou y accédez.

Nous proposons l’utilisation de services de transmission, de traitement et de stockage sécurisés via des mécanismes de sécurité standardisés.

Toutes les données personnelles relatives à vos données bancaires (telles que IBAN) fournies sont cryptées à l’aide de la technologie TLS lors de la transmission afin de prévenir une mauvaise utilisation de vos données personnelles. Les numéros de carte, les dates d’émission et d’expiration sont stockés dans nos principaux systèmes de traitement des données de l’entreprise.

Vos données personnelles peuvent être accessibles aux personnes ayant des autorisations spéciales sur ces systèmes, et qui sont tenues de maintenir la confidentialité des données personnelles. Le personnel autorisé ne peut pas accéder aux données personnelles telles que les codes d’accès à votre application mobile, à savoir la combinaison de votre numéro de téléphone avec un code OTP unique reçu par SMS.

Aucune méthode de transmission sur Internet ou de stockage électronique n’est fiable à 100 %. Ainsi, nous ne pouvons garantir une sécurité absolue. Si vous avez des questions sur la sécurité, vous pouvez nous contacter à contact@movepayment.eu

Newsletter

Afin d’être toujours au plus proche de vos attentes, MovePayment peut envoyer une newsletter concernant ses produits et services susceptibles de vous intéresser. Les données nécessaires à l’envoi de newsletters ou d’emails marketing sont votre nom, prénom et adresse email. Un lien en bas de page de chaque newsletter vous permettra de vous désinscrire à tout moment.

Respect de vos droits

Conformément à la loi transposant le règlement général sur la protection des données personnelles, vous disposez de droits que nous devons respecter.

Quels sont vos droits en tant que personne ?

• Un droit à l’information sur le traitement de vos données ; MovePayment fait un point d’honneur à vous fournir une information claire, équitable et transparente sur le traitement et la collecte de vos données ;
• Un droit d’accès à vos informations personnelles transmises ; vous avez le droit d’obtenir de notre part la confirmation que vos données sont traitées ou non, les finalités du traitement, le destinataire des données, le transfert éventuel de ces dernières ainsi qu’une copie desdites données ;
• Un droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ; vous pouvez obtenir de notre part la rectification de vos données si elles s’avèrent erronées ou inexactes ;
• Un droit d’opposition à certains traitements, notamment à des fins de prospection commerciale ;
• Un droit à l’effacement de vos données faisant l’objet d’un traitement illicite ; vous disposez d’un droit à l’oubli uniquement lorsque le traitement de vos données ne concerne pas l’exécution du contrat et que vous avez résilié ledit contrat ;
• Un droit à la portabilité vous permettant de recevoir vos données fournies dans un format utilisable afin de les transmettre à un autre prestataire de services de paiement. Pour ce faire, deux conditions doivent être remplies, le traitement doit être effectué à l’aide de processus automatisés et le traitement doit être basé sur le consentement ou le contrat. La portabilité des données ne s’applique qu’aux données que vous nous avez fournies vous concernant ;
• Un droit à la limitation du traitement lorsque la personne s’y est opposée, lorsqu’elle conteste l’exactitude des données, lorsque leur traitement est illicite, ou lorsqu’elle en a besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de ses droits légaux.

Pour exercer l’un de ces droits, sans préjudice de vos autres droits, il suffit d’écrire en ligne à l’adresse e-mail contact@movepayment.eu Votre demande sera ensuite transmise directement à notre délégué à la protection des données. Une réponse vous sera alors envoyée dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande ; deux (2) mois supplémentaires seront nécessaires si l’approche est longue et complexe à réaliser. Vous pouvez également nous envoyer aux mêmes adresses vos instructions concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles après votre décès.

De plus, vous pouvez vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr. Vous avez également le droit de contacter la CNIL (www.cnil.fr).

Il est rappelé pour votre information que le consentement donné n’est pas définitif et peut, selon la finalité du traitement et selon vos attentes, être retiré à tout moment par vous-même.

Modifications

Nous pouvons mettre à jour cette Politique de protection des données des clients pour refléter les changements dans nos pratiques en matière de données personnelles. Si nous apportons des modifications significatives, nous vous en informerons par e-mail (envoyé à l’adresse e-mail spécifiée dans votre compte), ou via un lien accessible depuis l’application mobile avant l’entrée en vigueur des modifications. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour rester informé des changements de nos pratiques de confidentialité.

Contact

Si nous décidons de modifier notre Politique de protection des données des clients, nous publierons ces modifications sur l’application mobile MovePayment et le site web pour vous tenir informé et solliciter votre consentement le cas échéant. Si vous avez des questions concernant cette Politique, si vous avez besoin d’informations supplémentaires, si vous souhaitez exercer vos droits ou si vous souhaitez signaler un incident de violation de la confidentialité des données personnelles, notre délégué à la protection des données personnelles est à votre disposition à l’adresse e-mail suivante :

contact@movepayment.eu

Pour toute demande ou exercice de vos droits sur vos données, n’hésitez pas à nous contacter :

Move Payment GmbH

Bohlweg 5-7, 38100 Braunschweig

en envoyant un email à contact@movepayment.eu