Contrat cadre pour les services de transfert de fonds en ligne
L’objet de ce contrat cadre (ci-après le « Contrat Cadre ») est de déterminer les termes et conditions selon lesquels Paytop fournira les services de transfert de fonds en ligne aux clients de Move Payment souhaitant y souscrire ; Move Payment opérant en marque blanche sous la licence de PayTop en tant qu’Établissement de Paiement dans les pays de l’Union européenne et dans les pays parties à l’Espace économique européen.
Le Contrat Cadre est disponible à tout moment sur l’application. Le client peut en tout temps le consulter, le reproduire, le stocker sur son ordinateur ou un autre appareil, le transférer par e-mail ou l’imprimer sur papier afin de le conserver. Le client peut également obtenir une copie gratuite par voie postale en adressant une demande écrite au service client.
Le client est invité à lire attentivement le Contrat Cadre avant de l’accepter.
Le service client est disponible pour fournir la meilleure compréhension et qualité de service attendue par le client.
Le service client est disponible de 8 h à 19 h par chat depuis l’application mobile ou le site Web ou à l’adresse suivante : contact@movepayment.eu
RÉSUMÉ DU CONTRAT CADRE
| Titre I. | Conditions générales |
| Titre II. | Conditions particulières |
| Titre III. | Conditions tarifaires |
I. CONDITIONS GÉNÉRALES
Préambule
MovePayment a sollicité PayTop pour permettre à ses clients de bénéficier de services de transfert de fonds à destination de leur choix parmi les territoires via une application mobile sous la marque MovePayment (l’« Application ») depuis l’Union européenne et les pays parties à l’Espace économique européen. PayTop dispose d’une expérience significative et d’un savoir-faire dans la distribution de ce type de services en marque blanche.
En conséquence, ces conditions générales, ainsi que les conditions particulières et les conditions tarifaires, forment un tout contractuel indivisible (désigné sous le terme de « Contrat Cadre ») conclu entre :
Le Client, une personne physique résidant dans un pays membre de l’Union européenne ou dans un pays partie à l’Espace économique européen agissant en son nom propre à des fins non professionnelles, ci-après dénommé le « Client » d’une part
Et,
PayTop S.A.S, une société par actions simplifiée au capital de 1 599 240,73 €, dont le siège social est situé au 1, rue de Stockholm, 75008 Paris, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 487 568 446, agréée sous le numéro 16 408 et supervisée par l’ACPR, située au 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 (http://www.acpr.banque-france.fr/home.html) en tant qu’établissement de paiement ; cette agrémentation peut être consultée sur le registre public à l’adresse suivante : https://regafi.fr (le site Web de PayTop est http://www.paytop.com), ci-après dénommé l »Établissement » d’autre part.
L’Établissement et le Client sont ci-après conjointement désignés comme les « Parties » et séparément comme une « Partie« .
1. Définitions
Application : désigne l’application mobile Android et IOS éditée et mise en ligne par l’Établissement sous la marque « MovePayment » et pour le compte de MovePayment.
Authentification : désigne les procédures d’authentification menées par l’Établissement pour s’assurer que l’utilisation d’un Service de Transfert de Fonds est effectuée par le Client afin d’effectuer des Opérations de Transfert pour son propre compte.
Agence locale MovePayment : désigne, selon le Territoire de Destination concerné, un agent partenaire de MovePayment ou l’une de ses filiales assurant la distribution des fonds en numéraire aux Bénéficiaires sur ledit territoire.
Bénéficiaire : désigne la personne physique indiquée par le Client comme bénéficiaire d’une Opération de Transfert.
Carte : désigne une carte de paiement, au sens de l’article 2.15 de la réglementation UE 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 sur les frais d’interchange applicables aux opérations de paiement par carte, émise par un établissement de crédit ou de paiement agréé dans un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, dont le Client est titulaire. Les Cartes doivent être émises sous l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB.
Canal de Livraison : désigne, selon le choix du Client et sous réserve de disponibilité dans chaque Territoire de Destination, le mode de livraison des fonds objet d’une Opération de Transfert au profit du Bénéficiaire, à savoir : par virement bancaire sur le compte du Bénéficiaire, dépôt sur un portefeuille mobile ou retrait en numéraire par le Bénéficiaire dans une Agence Locale MovePayment. La liste des canaux de livraison disponibles dans chaque Territoire de Destination est accessible à tout moment via l’Application. Elle peut être mise à jour de temps à autre.
Client : désigne une personne physique ayant accepté les Conditions Générales afin de souscrire aux Services de Transfert de Fonds via l’Application.
CGU de l’Application : désigne les Conditions Générales d’Utilisation de l’Application que le Client doit accepter lors de la souscription au présent Contrat Cadre. Les CGU de l’Application peuvent être consultées à tout moment dans la section prévue à cet effet dans l’Application.
Conditions Particulières : désigne les termes et conditions spécifiques applicables aux Services de Transfert de Fonds, objet d’une Opération de Transfert, détaillés au Titre II du présent document.
Conditions Tarifaires : désigne les commissions et frais qui seront facturés par l’Établissement à la fois pour son compte et pour le compte de MovePayment pour les services rendus au Client tels qu’ils apparaissent dans le document joint en annexe au Titre III, et tels qu’ils peuvent être mis à jour de temps à autre en conformité avec les dispositions de celles-ci. Les conditions tarifaires en vigueur peuvent être consultées à tout moment sur l’Application.
Contrat Cadre ou Contrat : désigne l’ensemble contractuel formé par les présentes Conditions Générales, les Conditions Particulières et les Conditions Tarifaires.
Données de Sécurité Personnalisées : désigne le numéro de téléphone fourni par le Client lors de la souscription aux Services de Transfert ainsi que le mot de passe à usage unique « OTP » envoyé par SMS au Client à des fins d’Authentification conformément à l’article 5 ci-dessous.
désigne l’établissement de crédit ou de paiement agréé par une autorité établie dans un État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, ayant émis la Carte.
Espace Personnel: désigne la page dédiée au Client sur l’Application, accessible en utilisant les Données de Sécurité Personnalisées, et permettant d’accéder aux services de transfert de fonds et aux informations associées.
Établissement : désigne Move Payment GmbH –
Bohlweg 5-7, 38100 Braunschweig
Enregistrée en Allemagne sous le numéro de société HRB 210355
PAYTOP, SAS, au capital social de 1 599 240,73 €, dont le siège est sis au 1, Rue de Stockholm, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 487 568 446.
Jour Ouvrable : désigne un jour où l’Établissement ou le prestataire de services de paiement tiers du Client ou celui du Bénéficiaire exerce une activité permettant d’exécuter les opérations de transfert.
KYC (Connaître votre Client) : désigne l’ensemble des procédures d’identification et de vérification du Client menées par l’Établissement conformément à la réglementation en vigueur.
Opération de Transfert : désigne l’opération de transfert de fonds ordonnée par le Client via l’Application, dont l’exécution par l’Établissement donne lieu à la transmission des fonds au Bénéficiaire selon le Canal de Livraison choisi par le Client conformément à l’Ordre de Transfert émis par celui-ci.
Ordre de Transfert ou Ordre : désigne les instructions de transfert d’argent données par le Client via l’Application à l’Établissement pour réaliser une Opération de Transfert.
Relevé : désigne le relevé des Opérations de Transfert exécutées par l’Établissement pour le compte du Client disponible sous forme dématérialisée sur l’Espace Personnel du Client.
Services de Transfert de Fonds : désigne les services de transfert de fonds couverts par le Contrat Cadre et les CGU de l’Application et qui sont commercialisés via l’Application pour le Client par MovePayment opérant sous la licence d’Établissement de Paiement de PayTop dans les pays de l’Union européenne et les États parties à l’Espace économique européen.
Service Client : désigne le service fourni par l’Établissement pour traiter les réclamations et demandes du Client. Les coordonnées du Service Client sont les suivantes :
- E-mail : contact@movepayment.eu
- Adresse postale : Bohlweg 5-7, 38100 Braunschweig
Territoire de Destination ou Territoire : désigne les pays dans lesquels MovePayment et ses affiliés
ont des points de distribution et vers lesquels une Opération de Transfert peut être effectuée. La liste des Territoires de Destination peut être consultée à tout moment sur l’Application. Cette liste peut être mise à jour en fonction de l’évolution du réseau de distribution de MovePayment.
Portefeuille : désigne un mode de paiement, de transfert et de réception de fonds mobiles émis sur un compte de paiement du Bénéficiaire dans les territoires de destination où le Canal de Livraison via le portefeuille est disponible.
2. Description des services de transfert de fonds
L’Établissement effectuera pour le Client les opérations de transfert de fonds conformément au présent Contrat Cadre et aux CGU de l’Application en contrepartie du paiement par le Client des frais convenus à l’article 3 ci-après et aux conditions tarifaires prévues au Titre III du présent document. L’émission d’un Ordre de Transfert par le Client ne peut se faire que via l’Application et sera exécutée par débit de sa Carte. Les fonds seront transmis au Bénéficiaire selon le Canal de Livraison choisi par le Client et conformément à son Ordre dûment accepté par l’Établissement.
L’Établissement n’accepte pas les espèces ni les chèques, et n’offre aucun service de paiement ou de transfert de fonds, autre que ceux spécifiquement décrits dans le présent Contrat Cadre.
3. Tarification
En contrepartie des services de transfert de fonds, le Client doit payer à l’Établissement les frais convenus dans les Conditions Tarifaires apparaissant au Titre III simultanément avec l’émission de l’Ordre de Transfert.
Pour chaque opération de transfert, une simulation est affichée sur l’application, avant la confirmation de l’ordre correspondant, permettant au client d’être informé des frais et commissions de transfert et des frais de change applicables à cette opération.
La révocation d’un ordre de transfert qui n’a pas encore été exécuté par l’établissement n’entraîne aucun frais supplémentaire.
4. Conditions générales de souscription aux services de transfert de fonds
4.1 Déclarations
Avant de souscrire aux services de transfert, le candidat confirme qu’il/elle a la capacité juridique, est âgé(e) de plus de 18 ans et n’agit pas dans le cadre d’une activité professionnelle.
Le Client déclare qu’il agit en son nom propre et s’engage à utiliser les Services de Transfert en toute bonne foi, à des fins légales uniquement, et en conformité avec les dispositions du Contrat Cadre et des CGU de l’Application. Le Client déclare qu’il est résident d’un pays membre de l’Union européenne ou d’un pays partie à l’Espace économique européen.
Le Client déclare en outre que toutes les informations et documents fournis à des fins d’authentification et de vérification (y compris, mais sans s’y limiter, à des fins de connaissance client) sont exacts et à jour. Lesdites déclarations s’entendent pour toute la durée du Contrat Cadre. Le Client s’engage à ce titre à notifier l’Établissement, via son Espace Personnel, de toute modification concernant ses informations et documents ainsi que de tout événement ou circonstance susceptible de rendre les déclarations susmentionnées fausses ou inexactes.
4.2 Identification du Client
Toute souscription aux services de transfert de fonds nécessite que le client saisisse les éléments demandés en ligne sur l’application tels que :
- Une photo numérique (recto et verso) d’une pièce d’identité officielle valide, prise à l’aide de l’application ;
- Une photographie numérique de votre visage (ou Selfie Dynamique) prise à l’aide de l’application ;
- son nom, prénom, nationalité, adresse e-mail, adresse postale, date de naissance, numéro de téléphone portable.
L’Établissement se réserve le droit de soumettre la souscription au service de transfert à la réception de tout autre document qu’il jugera utile pour respecter ses obligations de connaissance client, de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
4.3 Enregistrement d’une Carte
Le Client peut enregistrer une ou plusieurs cartes pour effectuer des transferts de fonds en choisissant le stockage en ligne des détails de la Carte sur l’application. Pour chaque ordre de transfert ultérieur, le client doit saisir le cryptogramme de la carte.
L’Établissement peut refuser d’enregistrer la Carte ou annuler l’enregistrement ci-dessus à tout moment pour des raisons de sécurité. Dans ce cas, le Client doit saisir les coordonnées de la Carte pour chaque utilisation ultérieure.
Le Client est informé que l’Établissement fixe des limites pour le transfert de fonds qui peuvent être plus restrictives que les limites de l’Émetteur.
4.4 Acceptation du Contrat Cadre
Le Client doit adhérer au présent Contrat Cadre pour créer son Espace Personnel et accéder aux services de Transfert.
À cette fin, le Client devra cocher une case obligatoire pendant le processus de souscription. Les parties reconnaissent que cette signature aura la même valeur qu’une signature manuscrite. Le Contrat Cadre sera réputé conclu à compter de l’acceptation des Conditions Générales par les deux Parties et de l’envoi par l’Établissement au Client des Données de Sécurité Personnalisées lui permettant d’accéder à son Espace Personnel.
4.5 Confirmation de l’enregistrement du Client par l’Établissement
Toute demande incomplète sera automatiquement rejetée par l’Établissement. L’Établissement peut, à sa seule discrétion, refuser toute demande de service de transfert lorsque le demandeur ne répond pas aux critères d’éligibilité applicables.
Une telle décision ne donnera lieu à aucun dommage et sera notifiée par e-mail au demandeur qui recevra par tout moyen la notification de l’acceptation ou du refus par l’Établissement de sa demande de service de transfert.
4.6 Modalités de confirmation d’un Ordre de Transfert
Pour confirmer chaque Ordre de Transfert, le Client doit entrer le cryptogramme de la Carte enregistrée sur son Espace Personnel lors de la souscription aux Services de Transfert de Fonds. Dans le cas où l’Établissement aurait refusé d’enregistrer la Carte ou annuler cet enregistrement pour des raisons de sécurité, le Client doit entrer les détails de la Carte pour chaque utilisation ultérieure. Le premier transfert est effectué de manière sécurisée en utilisant le mode 3DSecure. Pour chaque opération de transfert ultérieure, l’Établissement peut imposer une nouvelle procédure 3D Secure.
Les Conditions Particulières applicables aux Services de Transfert de Fonds sont détaillées au Titre II des présentes.
5. Accès sécurisé et utilisation des Services
L’Établissement fournit au Client des Données de Sécurité Personnalisées, sous la forme d’un numéro de téléphone et d’un code OTP pour se connecter à son Espace Personnel. Les Données de Sécurité Personnalisées sont personnelles et confidentielles et sont destinées à authentifier le Client à chaque connexion à son Espace Personnel.
L’identifiant du client correspond à son numéro de téléphone. Son mot de passe de connexion lui est envoyé par SMS le jour de son abonnement, et à chaque nouvelle connexion, sous forme de code OTP. Ces identifiants et le code OTP lui permettent d’accéder à son espace personnel sur l’application et aux relevés d’opérations. La procédure de transfert associée aux Données de Sécurité Personnalisées exposées ci-dessus a la même valeur qu’une signature électronique par le Client, lui permettant d’être identifié et prouvant son consentement.